Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "droit de passage inoffensif". Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. 20: “L'Etat riverain doit reconnaitre le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux bâtiments de guerre étrangers y compris les sous-marins naviguant en surface…(Ibid. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… In this case Finland claimed that the bridge Denmark was planning to build over the Great Belt, a strait used for international navigation. territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux. Le locataire, en revanche, ne peut l'exiger : il doit simplement s'adresser à son propriétaire qui devra alors engager les démarches nécessaires auprès des voisins concernés. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) base sont des eaux intérieures, dans lesquelles, je m'empresse de le préciser, The decision of the court-with, I might add, the concurrence of the American judge Hackworth-was that all of the waters, within the baselines were internal waters, through which, I might add, Plus le lieu d'exercice de l'activité économique, s'éloigne des côtes, plus cette activité est susceptible de se dérouler dans des, As economic activity moves further offshore it will increasingly take place in waters which, Nous soulignons également l'importance du, We also emphasize the importance of the principle of, Dans le même esprit, les États membres et la Communauté doivent. décryptage, Tribune: «…surtout, surtout, surtout, je ne quitterai plus jamais mon pays sauf…»…, Tribune : « Rien n’est perdu » (Par Ibrahima Keïta, membre du…, L’élection du président des Etats-Unis d’Amérique (Par Mamadi 3 KABA), Une certaine idée d’Alpha Condé (par Ibrahima Sanoh), Football – Pierre Achille Webo : « J’ai déjà été la cible de racisme, mais pas…, Eliminations de l’ASK, du CIK, de la SAG/Horoya vs Racing club: le…, Eventuelle dissolution de l’AN, démission de Siaka,…, Pour Jacques Gbonimy, la participation de l’UFDG à la présidentielle…. ARTICLE 9 : EMBOUCHURE DES FLEUVES Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de … @GlosbeWordalignmentRnD. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Définitions de inoffensif. accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea and relevant national and international legislation, they shall keep all their fishing gear stowed on board in such a way that it cannot be immediately utilised. Cependant, on utilise l’appellation « eaux internationales » comme raccourci, sans valeur officielle, pour désigner les eaux qui s’étendent au-delà des limites de la mer territoriale d’un État. Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) Le régime du droit de passage en transit dans les détroits internationaux a donc été institué par l'article 38 CNUDM, plus souple que celui du droit de passage inoffensif, faculté pour les sous-marins de passer en plongeant à titre exemplatif. 4. Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) Actuellement confronté avec la menace croissante de la pollution maritime, ce principe se trouve fortement contesté dans un mouvement général de défense orchestré par les Etats côtiers. Article 17 - Droit de passage inoffensif Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de … Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) Article 18 - Signification du terme « passage » 1. de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires vessel constitutes a threat to the peace, good order or security of the coastal state. Le droit de la mer s'est depuis des siècles construit autour de la liberté de navigation. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. In territorial waters (12 nautical miles from the, coastline) the United Nations Convention on th, Dans cette affaire, la Finlande soutenait que le pont que le Danemark envisageait de construire à travers le Grand Belt, détroit servant à la navigation. For longer texts, use the world's best online translator! Le droit de la mer est constitué par lensemble des règles relatives à lutilisation des espaces maritimes, cest-à-dire « les étendues deau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessel, 4.3.1 On peut approuver l'idée de considérer l'UE, à des fins exclusivement douanières et administratives, comme un seul pays, pour autant que la CNUDM et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce, 4.3.1 The idea of considering the EU as one country for customs/administrative purposes only can be welcomed, provided that it respects in international waters (High Seas) the UNCLOS and IMO, La décision de la cour - avec, dois-je l'ajouter, l'aval du juge américain Hackworth - a été que toutes les eaux situées à l'intérieur des lignes de. En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble … En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. Base de discussion no. Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers. Élection de sept membres du Tribunal . sea and through archipelagic waters are not. Suspension de la gratuité de l’eau et de l’électricité : les avis…, Covid-19 : le ministre Mamadi Camara satisfait de l’exécution du plan de riposte…, Guinée: le ministre du Budget annonce l’arrêt de la gratuité de l’eau et de…, chronique / édito Droit de passage inoffensif, droit reconnu à tous les navires étrangers de naviguer dans les eaux territoriales de tous les États. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Pas de passage de porte-avions mais un porte-aéronefs russe l’a franchit en 1996. La suspension ne prend en effet qu’après avoir été dûment publiée. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de … Vérifiez les traductions 'droit de passage innocent' en Anglais. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux. Notion du passage inoffensif dans la mer territoriale, -la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation des forces navales. territoriales (soit 12 milles marins depuis la côte). Mais il faut comprendre que les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. avec droit de passage inoffensif. D-Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale ? L’article 17 de cette convention disp… Ce droit est un principe qui permet tous  les navires étrangers d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier comme une zone de passage. international straits by International Law may not be. Par exemple, dans la mer territoriale d’un pays, les navires de tous les États bénéficient d’un droit de « passage inoffensif ». Perte du droit de passage. le droit de traverser la mer territoriale en se dirigeant vers le littoral de l'État ou vers la haute mer sans porter atteinte à la paix et au bon ordre. the coast of the state or toward the high sea, without engaging in activities disruptive to peace and order. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay, Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier.. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son … droit de passage inoffensif Mer de Chine du Sud – Allemagne – France – Royaume uni : Une position responsable, mais très mesurée, des « 3 Big » européens face … La Convention distingue trois cas de figure : les règles applicables à tous les navires, celles applicables aux activités commerciales menées par des navires marchands ou d'État, enfin celles applicables aux navires de … Sept membres du Tribunal international du droit de la mer ont été élus cette semaine par la Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. Other delegations stated that the Initiative should not be supported since it had been negotiated outside the framework of the United Nations and, in their view, contravened the Convention, in particular its provisions relating to. certaines conditions liées aux normes internationales. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Droit de passage, droit de passer sur la propriété d'autrui, servitude légale si le propriétaire d'un fonds n'a pas d'autre issue pour accéder à la voie publique. En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous, certaines réserves que les navires de tous les. Mauritanie conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des législations nationales et internationales en la matière, ils doivent maintenir tous les engins de pêche dûment arrimés à bord, de sorte qu'ils ne puissent être immédiatement utilisables. demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. Apprendre la définition de 'droit de passage inoffensif'. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Définitions de inoffensif. 17 Droit de passage inoffensif. eaux territoriales des États européens sans rejoindre l'un de leurs ports. Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 Droit de passage inoffensif des navires transportant des chargements hautement dangereux par Miguel Sousa Ferro I. Selon Thibaut Fleury-Graff, professeur de droit public, spécialiste du droit international et des migrations à l’université Rennes-I et membre du collectif Les Surligneurs, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite « convention de Montego Bay » (1982), fait autorité. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. En revanche, la convention ne concerne pas les détroits turcs (convention de Montreux 1936). L'État côtier peut suspendre temporairement le droit de passage inoffensif des navires étrangers (en raison de manœuvres militaires par exemple) La zone contiguë, d'une largeur maximale de 12 milles au delà de la limite extérieure de la mer territoriale, qui peut donc s'étendre jusqu'à 24 milles des côtes depuis la ligne de base droite. E-Droits de protection de l’Etat côtier ? constitue une menace pour la paix, le bon ordre ou la sécurité de l'État côtier. -se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. Many translated example sentences containing "droit de passage inoffensif" – English-French dictionary and search engine for English translations. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. -imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires; -exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. represents an international strait (international waters), Dans ce cas, il ne répondrait pas à la définition de détroit international, mais il ne, Accordingly, the Passage would not meet the requirements of an international strait, but neither would it be entirely enclosed within Canad, Toutefois, UNCLOS prévoit une exception à cette souveraineté absolue : lorsque les eaux qui n'étaient pas considérées comme des eaux intérieures le deviennent par suite du recours au tracé, d'une ligne de base droite pour délimiter la, UNCLOS, however, provides for one exception to this absolute sovereignty: when waters that were not considered internal become so considered pursuant to the use of, D'aucunes ont estimé qu'il ne fallait pas soutenir l'Initiative car elle avait été négociée en dehors du cadre de l'ONU et elle allait à l'encontre de la Convention, en particulier les. Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte : L’Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue. L'art de la Convention a fixé la largeur de la mer territoriale a à un maximum de 12 … À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. Tous droits réservés. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. © 2020 - OBJECTIF224. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de passage inoffensif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Proprietas étant le résultat de la division primitive des biens par l'humanité, le droit de passage inoffensif restait attaché aux terres occupées par les nations diverses. Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. * 87 Art.2, §2 de la convention de 1982 ,précité. 1.18 identifies concern about the possible, Unis soutiennent depuis toujours que le passage du Nord-Ouest est un détroit international (c.-à-d. des eaux, internationales), ce qui confère aux autres pays un droit de, The United States has consistently argued that the Northwest Passage. Proprietas étant le résultat de la division primitive des biens par l'humanité, le droit de passage inoffensif restait attaché aux terres occupées par les nations diverses. L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, imposer aux navires battant pavillon d'un Etat étranger qui exercent le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d'emprunter les voies de circulation qu'elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation du trafic prescrits, notamment s'il s'agit de navires-citernes, de … Le paragraphe 197 de I'arrêt est ainsi conçu Fiche de 2 pages en droit international : CIJ, 1960, Affaire du Droit de passage sur le territoire indien. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Seul le propriétaire du terrain enclavé a le droit de demander un droit de passage sur le ou les terrains de ses voisins. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay,  Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier. Qui n'est pas nocif : Remède inoffensif. Il doit s’effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Celle-ci régit notamment le droit au « passage inoffensif dans la mer territoriale ». Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes : L’Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes : Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées. C’est une nouvelle opération américaine de défense du principe de la liberté de la navigation dans les eaux internationales et du droit de passage inoffensif … En particulier, lorsqu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la Convention, l’Etat côtier ne doit pas : L’Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance. L’Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. En particulier, les navires citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que ces voies de circulation. demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. This is not a good example for the translation above. Cherchez des exemples de traductions droit de passage innocent dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. -Le droit du passage : Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Droit de passage inoffensif. Qui n'est pas agressif : Un malade mental inoffensif. Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. It should not be summed up with the orange entries. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation … oskyldig . L’Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif.

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